Assurance décennale artisan : obligations et couverture

L’obligation vient de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les articles 1792 et suivants du Code civil posent une présomption de responsabilité : pendant dix ans après la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol. Le client n’a pas à prouver de faute. Vous ne vous dégagez qu’en prouvant une cause étrangère.

L’article L241-1 du Code des assurances impose d’être assuré pour cette responsabilité et de pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier, comme à la candidature à un marché public. Travailler sans décennale est un délit : l’article L243-3 prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux peines. La Cour de cassation retient en plus la responsabilité personnelle du gérant qui s’abstient sciemment de souscrire.

Est réputée constructeur toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article 1792-1 du Code civil) : artisan, entreprise générale, micro-entrepreneur, architecte, bureau d’études. Le sous-traitant, lui, n’a pas de contrat avec le maître d’ouvrage : il échappe à l’obligation légale, mais sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après réception (article 1792-4-2). L’entreprise principale exige donc presque toujours une attestation avant de le faire intervenir.

Tous les ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation. L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut notamment les ouvrages maritimes et fluviaux, les infrastructures routières ou ferroviaires et, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis, les voiries, parcs de stationnement, réseaux divers ou ouvrages sportifs non couverts. En rénovation, les existants sortent de l’obligation, sauf s’ils sont totalement incorporés à l’ouvrage neuf au point d’en devenir techniquement indivisibles.

Elle prend en charge les dommages qui, après réception, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La présomption s’étend à la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec l’ouvrage, ceux qu’on ne peut déposer ou remplacer sans le détériorer (article 1792-2). Le délai court dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). En habitation, la garantie couvre le coût des réparations, démolition, déblaiement ou dépose compris. Hors habitation, elle est limitée au coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage.

• Fissures traversantes qui menacent la structure
• Affaissement d’un dallage ou de fondations
• Infiltrations par la toiture ou les façades qui rendent un local inutilisable
• Canalisations encastrées qui fuient dans la dalle
• Plancher chauffant défaillant, irréparable sans casser la chape

Un défaut visible à la réception doit être réservé au procès-verbal. Il relève alors de la garantie de parfait achèvement, due par l’entreprise pendant un an (article 1792-6), et non de la décennale. Les équipements dissociables, comme des volets roulants ou une robinetterie, relèvent en principe de la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans (article 1792-3). Sont aussi exclus les dommages dus uniquement à l’usure normale, au défaut d’entretien, à l’usage anormal, au fait intentionnel ou à une cause étrangère.

Le reste se joue sur d’autres contrats. Les dommages causés aux tiers pendant les travaux relèvent de la RC exploitation. Un effondrement ou un incendie avant réception relève de la TRC. Les pertes de loyers ou d’exploitation de votre client sont des dommages immatériels, couverts seulement si le contrat prévoit cette extension.

La décennale fonctionne par chantier, pas par année. Le contrat couvre, pour toute la durée de votre responsabilité, les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité. La date retenue est celle de la déclaration d’ouverture de chantier ou, pour les travaux sans permis de construire, celle du premier ordre de service ou, à défaut, du début effectif des travaux. Si vous arrivez plus tard sur l’opération, c’est la date à laquelle vous commencez vos prestations qui compte pour vous.

Conséquence directe : si vous changez d’assureur ou résiliez, les chantiers ouverts sous l’ancien contrat restent couverts par l’ancien assureur. La loi impose ce maintien (article L241-1). Même chose si l’entreprise cesse son activité ou dépose le bilan : la victime s’adresse à l’assureur. Le vrai danger est le trou de garantie. Un chantier ouvert pendant une période sans contrat, après une résiliation pour non-paiement par exemple, risque de n’être couvert par personne.

Un assureur décennale tarife un métier, pas une entreprise en général. Il part des activités que vous déclarez, avec la part de chiffre d’affaires de chacune, puis vérifie que vous savez les exercer. Une création d’entreprise n’est pas un refus automatique, mais il faudra prouver l’expérience acquise comme salarié ou ailleurs. Un dossier précis, c’est moins d’exclusions découvertes après coup.

• Activités exercées et part du chiffre d’affaires de chacune
• Diplômes, années d’expérience, qualifications éventuelles
• Chiffre d’affaires, effectifs et part sous-traitée
• Neuf ou rénovation, habitation ou non, montant des plus gros chantiers
• Historique de sinistres, relevé et motif de la dernière résiliation

Souvent, le client déclare d’abord le désordre à son assureur dommages-ouvrage, qui fait expertiser, indemnise, puis exerce un recours contre les entreprises et leurs assureurs. Sans dommages-ouvrage, la réclamation vous arrive directement, par courrier, mise en demeure ou assignation. Dans les deux cas, déclarez-la tout de suite à votre assureur, dans le délai prévu au contrat, et ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit sans son accord.

La franchise n’est pas opposable à la victime : l’assureur l’indemnise entièrement, puis vous réclame votre part. Même logique en cas de manquement inexcusable aux règles de l’art : l’assureur paie quand même la victime, mais vous êtes déchu de la garantie et il peut se retourner contre vous. Chez nous, le courtier nommé sur votre dossier suit l’expertise et les échanges avec l’assureur jusqu’à la clôture du sinistre.

• Réunir devis, marché, procès-verbal de réception, photos et fiches techniques
• Assister aux réunions d’expertise avec ses pièces
• Ne lancer aucune réparation sans l’accord de l’assureur

On part de vos lots réels, pas d’un package générique. Vous décrivez activités, chiffre d’affaires, effectifs, expérience et sinistralité, et un courtier revient sous 1 jour ouvré après un brief exploitable. On consulte des porteurs qui écrivent vraiment votre classe de risque, puis on compare activités couvertes, franchises et plafonds, pas seulement la prime. Une fois le contrat en place, on délivre les attestations dès que les informations sont fournies, et le même courtier suit avenants, renouvellements et sinistres jusqu’à la clôture.