CMR ou assurance marchandises : ne pas confondre

L’assurance CMR, ou RC contractuelle du transporteur, couvre votre responsabilité quand une marchandise confiée est perdue, avariée ou livrée en retard. Elle ne paie que si vous êtes responsable, et dans la limite de ce que vous devez. Les cas d’exonération (faute de l’ayant droit, vice propre de la marchandise, circonstances inévitables) restent à la charge de l’ayant droit.

L’assurance facultés, dite « ad valorem », couvre la marchandise elle-même, pour une valeur fixée à l’avance, contre les événements prévus par la police, quel que soit le responsable. L’assureur indemnise l’ayant droit, puis se retourne contre le transporteur dans la limite de ses plafonds. L’une protège votre bilan, l’autre la valeur de la cargaison.

La Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, s’applique aux transports routiers de marchandises rémunérés dont le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la Convention. Le transporteur répond de la perte, de l’avarie et du retard. Un défaut de son propre véhicule, comme un groupe froid en panne, ne l’exonère pas.

Depuis le protocole de 1978, auquel la France a adhéré, l’indemnité pour perte ou avarie est plafonnée à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilo de poids brut manquant. S’y ajoutent, au prorata de la perte, le prix du transport et les frais liés. Le retard est indemnisé au maximum à hauteur du prix du transport. Ces limites tombent en cas de dol ou de faute équivalente.

En national, la CMR ne s’applique pas. À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont régis de plein droit par les contrats types (article L1432-4 du Code des transports) : le contrat type général, ou un contrat type spécifique comme ceux des citernes, de la température dirigée ou de la sous-traitance. Un contrat chargeur écrit peut prévoir d’autres plafonds.

Le contrat type général plafonne l’indemnité pour perte ou avarie. Envoi de moins de 3 tonnes : 33 € par kilo de poids brut, sans dépasser 1 000 € par colis. Envoi de 3 tonnes et plus : 20 € par kilo, dans la limite du poids de l’envoi en tonnes multiplié par 3 200 €. Le retard est plafonné au prix du transport. Le dol et la faute inexcusable les font sauter.

Attention à la notion de colis : une palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre compte pour un seul colis. Et si un contrat chargeur vous rend responsable au-delà de ces plafonds, votre police RC transporteur ne suit que si l’assureur l’a accepté. Faites relire ces clauses avant de signer.

Une palette filmée de 400 kg de matériel électronique, facturée 40 000 €, arrive détruite. En national, l’envoi pèse moins de 3 tonnes : 33 € × 400 kg donnerait 13 200 €, mais le plafond par colis ramène l’indemnité à 1 000 €. En international, le plafond CMR atteint 3 332 DTS, soit quelques milliers d’euros selon le cours retenu.

Avec une assurance facultés sur la valeur déclarée, l’ayant droit est indemnisé sur la base des 40 000 €, franchise déduite. Sans elle, l’écart reste au chargeur, ou à celui qui s’est engagé par contrat à le couvrir. Autre voie : la déclaration de valeur, prévue par la CMR et par le contrat type général, qui remplace le plafond. En CMR, elle s’inscrit sur la lettre de voiture, contre un supplément de prix.

Le plus souvent, le propriétaire de la marchandise assure : chargeur, vendeur ou acheteur selon l’Incoterm. En CIP, les Incoterms 2020 obligent le vendeur à assurer au moins 110 % du prix, au profit de l’acheteur. Un transporteur ou un commissionnaire peut aussi souscrire pour le compte de son client, y compris « pour le compte de qui il appartiendra » (article L112-1 du Code des assurances).

La valeur assurée part de la facture, augmentée des frais de transport et, selon la police, d’un profit espéré. La formule va du tous risques à une couverture limitée aux événements majeurs. L’emballage insuffisant, le vice propre et souvent le retard sont en général exclus. Pour un flux régulier, une police d’abonnement couvre l’ensemble des envois, déclarés périodiquement ou sur chiffre d’affaires.

Le commissionnaire organise et fait exécuter le transport, en son nom et sous sa responsabilité, pour le compte d’un client, avec les moyens de son choix. Le Code de commerce le rend garant du délai, des pertes et avaries, et des faits des commissionnaires intermédiaires auxquels il confie la marchandise (articles L132-4 à L132-6). Un transporteur qui confie des lots à des confrères peut être qualifié de commissionnaire pour ces opérations.

Le contrat type de commission de transport limite sa responsabilité du fait d’un sous-traitant à celle du sous-traitant lui-même, et plafonne celle qui naît de ses propres fautes. Le commissionnaire n’assure la marchandise que sur ordre écrit du client, précisant les risques et les valeurs à garantir. D’où le besoin d’une RC commissionnaire en plus de la RC transporteur, et d’attestations à jour des sous-traitants.

Au chargement, pour un envoi de 3 tonnes et plus, le contrat type général confie chargement, calage et arrimage à l’expéditeur, mais le transporteur vérifie qu’ils ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Emballage abîmé, palette instable, colis manquants : des réserves précises et motivées sur le document de transport vous protègent.

À la livraison, c’est au destinataire d’agir. En CMR, une perte ou une avarie apparente se signale à la livraison, une avarie non apparente par écrit dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris. Un retard n’est indemnisé que si une réserve écrite est adressée dans les 21 jours suivant la mise à disposition. Sans réserve, la livraison est présumée conforme à la lettre de voiture, sauf preuve contraire.

En national, l’article L133-3 du Code de commerce est plus strict : sans protestation motivée notifiée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, l’action pour avarie ou perte partielle est éteinte. Une mention générale comme « sous réserve de déballage » n’est ni précise ni motivée.

En CMR, l’action se prescrit par un an, trois ans en cas de dol ou de faute équivalente. Le délai part de la livraison ou, en cas de perte totale, du trentième jour après le délai convenu (à défaut de délai, du soixantième jour après la prise en charge). En national, l’article L133-6 du Code de commerce et le contrat type général retiennent aussi un an.

Côté transporteur, déclarez toute réclamation à votre assureur dès réception, avec la lettre de voiture, les réserves, les photos et, en frigorifique, les relevés de température. Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne transigez pas seul : le contrat peut prévoir qu’une reconnaissance ou une transaction faite sans l’assureur ne lui est pas opposable (article L124-2 du Code des assurances). Le courtier nommé suit l’expertise, les recours et le sinistre jusqu’à la clôture.