Attestation décennale chantier : l’obtenir sans blocage

Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation décennale suit un modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, pris en application de l’article L243-2 du Code des assurances. Ce modèle impose des mentions minimales et un bloc de texte à reproduire tel quel sur la nature, le montant, la durée et le maintien de la garantie. L’assureur peut ajouter des informations, pas réduire la portée de la garantie. Avant de transmettre la vôtre, vérifiez au minimum les points suivants.

• Raison sociale, adresse et SIREN ou SIRET de l’entreprise
• Nom et coordonnées de l’assureur, numéro de contrat
• Période de validité et date d’établissement
• Activités garanties, en référence à une nomenclature
• Nature des techniques et travaux assurés
• Territorialité et coût maximal des opérations assurées
• Signature de l’assureur ou de son mandataire

La loi vise deux moments : l’ouverture de tout chantier et la candidature à un marché public (article L241-1 du Code des assurances). Dans les faits, la liste est plus longue : maître d’ouvrage particulier ou professionnel, maître d’œuvre, promoteur, entreprise générale qui vous confie un lot, assureur dommages-ouvrage du client. Beaucoup la demandent avant même de signer le devis.

Elle sert aussi longtemps après la fin des travaux. Si votre client vend le bien dans les dix ans suivant la réception, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances construction (article L243-2). Le notaire la demandera au vendeur, qui se tournera vers vous. Gardez donc, chantier par chantier, l’attestation valable à l’ouverture, avec le devis, la facture et le procès-verbal de réception.

Pour les travaux soumis à décennale, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que l’attestation est jointe aux devis et aux factures. Une ligne en bas de page ne suffit pas : le client doit recevoir le document lui-même. Les artisans soumis à une autre assurance professionnelle obligatoire suivent une règle voisine : l’article L132-1 du Code de l’artisanat leur demande d’indiquer sur devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Reporter aussi sur le devis le nom de l’assureur et le numéro de contrat reste une bonne pratique. Mais le vrai contrôle porte sur la cohérence : chaque poste du devis doit relever d’une activité garantie, et la date prévue d’ouverture doit tomber dans la période de validité. Un devis qui annonce une étanchéité de toiture-terrasse, accompagné d’une attestation limitée à la maçonnerie, pose problème dès le premier contrôle, et l’étanchéité ne sera pas couverte en cas de sinistre.

L’assureur ne couvre que les activités inscrites au contrat. Un sinistre sur une activité non déclarée n’est pas garanti, même si l’entreprise est assurée pour le reste. Exemples courants : un maçon qui reprend une charpente, un électricien qui pose des panneaux photovoltaïques en toiture, un plaquiste qui se lance dans l’isolation thermique par l’extérieur.

Deux autres limites figurent sur l’attestation et passent souvent inaperçues. Le coût maximal des opérations assurées : au-delà, il faut une couverture adaptée à l’opération. La nature des techniques : un procédé non courant, sans avis technique par exemple, peut sortir du contrat. La règle est simple : on ajoute l’activité ou on ajuste les limites par avenant avant de signer, pas après le premier désordre.

Vous êtes sous-traitant : l’obligation légale ne vous vise pas directement, mais l’entreprise principale répond de votre travail devant le maître d’ouvrage et peut se retourner contre vous pendant dix ans. Elle vous demandera une attestation avant de vous laisser intervenir et y cherchera les mêmes points : activités correspondant au lot, période couvrant le démarrage, montants adaptés. Les garanties en sous-traitance ont souvent des limites plus basses qu’en marché direct : vérifiez-les avant de chiffrer un gros lot.

Vous sous-traitez une partie de vos lots : vous restez responsable de l’ensemble devant le maître d’ouvrage, et votre assureur veut connaître la part sous-traitée. Avant le démarrage, récupérez l’attestation de chaque sous-traitant, avec son attestation de vigilance URSSAF. Si un sous-traitant n’est pas assuré, votre assureur paie le sinistre avec peu de chances de récupérer les sommes, et c’est votre historique qui s’alourdit.

Pour un marché public, le candidat doit être en mesure de justifier de sa décennale, et l’acheteur la demande souvent dès la candidature. Acheteurs privés et entreprises générales font de même. Les écarts qui coûtent un marché sont souvent les mêmes : attestation expirée, activité du lot absente, coût de l’opération au-dessus de la limite du contrat, raison sociale différente de celle du dossier après un changement de forme juridique.

Préparez un dossier type tenu à jour : attestations décennale et RC en cours de validité, extrait Kbis, références de chantiers. Lisez le règlement de consultation dès sa publication, comparez chaque lot visé avec vos activités garanties, et lancez l’avenant tout de suite si un écart apparaît. Un avenant demandé la veille de la date limite ne passera pas toujours à temps.

L’attestation porte une période de validité, souvent annuelle. En pratique, une attestation expirée bloque l’accès au chantier comme une absence d’assurance, même si le contrat a été reconduit. Demandez la nouvelle avant l’échéance et transmettez-la aux clients et entreprises générales en cours. Pour un chantier donné, c’est l’attestation valable à sa date d’ouverture qui compte : un chantier ouvert en novembre reste couvert même si vous changez d’assureur en janvier.

En cas de changement d’assureur, calez la date d’effet du nouveau contrat sur la fin de l’ancien, au jour près. Le nouveau porteur demandera votre relevé de sinistralité et, le cas échéant, le motif de résiliation : anticipez ces pièces de plusieurs semaines. Profitez du renouvellement pour mettre à jour activités, chiffre d’affaires et part sous-traitée, plutôt que d’attendre un avenant urgent.

Une attestation en 24 h est réaliste dans un cas : le contrat est déjà en place et les informations sont complètes. On la délivre alors dès réception des infos. Si rien n’est encore placé, un courtier revient sous 1 jour ouvré après un brief exploitable, puis le délai dépend du marché et de votre profil. Le goulot est presque toujours un dossier incomplet, rarement la délivrance elle-même. Ensuite, le courtier nommé sur le dossier suit avenants, renouvellements et sinistres.

• Activités réelles et part du chiffre d’affaires de chacune
• Chiffre d’affaires, effectifs et part sous-traitée
• Expérience, diplômes ou qualifications
• Relevé de sinistralité de l’assureur actuel
• Pour un chantier précis : adresse, maître d’ouvrage, lot, montant et date d’ouverture prévue